Conditions générales de vente MYA Service Sarl en ligne entre professionnels

 

Version du 01/06/2022 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) régissent l’ensemble des relations entre la société MYA Service Sarl (“le Vendeur”), Chemin de l'émeraude 8, 1214 Vernier Suisse, et les Professionnels effectuant une commande auprès de la société (ci-après “l’Acheteur” ou le “Client”), ensemble les “Parties”. 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet.

 

Article 1 : Préambule

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

 

Toute commande effectuée auprès de MYA Service Sarl suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes conditions générales de vente, soumises au droit français. 

 

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Le fait pour l’utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. 

 

MYA Service Sarl SA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. 

 

En passant commande auprès de MYA Service  Sarl, l’Acheteur atteste avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsqu’il effectue des transactions.

 

L’Acheteur déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d’emploi des produits et services qu’il commande. 

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès d'acheteurs professionnels.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Les présentes conditions de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande. 

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux acheteurs professionnels souhaitant effectuer un achat sur le site internet myagroups.com. 

 

On entend par professionnels, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

 

Article 3 : Les produits et services MYA Service SARL

 

Les produits et services proposés par MYA Service SARL sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. 

 

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par MYA Service SARL à l’égard de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, MYA Service Sarl SA se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard de la quantité de produits commandés. 

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

 

Article 4 : Disponibilités des produits 

 

Lors des commandes en ligne, les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site myagroups.com. Le catalogue de produits proposés à la vente est ainsi susceptible d’évoluer.  Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et prestataires de services et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Dans cette hypothèse, MYA DISTRIBUTION SA s’engage dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

 

Dès validation de sa commande, MYA Service SARL confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, MYA DISTRIBUTION SA s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

 

Dans l’hypothèse où un produit présenté à la vente par MYA Service Sarl SA devient indisponible après confirmation de la commande du Client rendant impossible l’exécution de cette dernière. MYA Service Sarl SA s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais et à procéder automatiquement à l’annulation de la commande. 

Article 5 : La commande

 

L’Acheteur passe sa commande à partir du catalogue en ligne. 

 

Toute commande vaut acceptation des prix. 

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, tentative de fraude ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu'à la résolution du problème. 

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. 

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse : commandes@myagroups.com. 

 

MYA Service Sarl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client. 

 

Article 6 : Prix des produits et des services

 

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros ou francs suisses.  

 

Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour.

 

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. 

 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés le cas échéant en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

 

En ce qui concerne les commandes spéciales qui ne font pas l’objet d’un paiement directement sur le site, ces commandes peuvent donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

 

L’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande. 

 

Les prix visibles sur le site myagroups.com ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat dans les hypermarchés à enseigne MYA. Réciproquement, les prix pratiqués dans les hypermarchés à enseigne MYA ne sont pas valables pour les achats en ligne.

 

Article 7 - Modalité de paiement 

 

Pour régler sa commande en ligne, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande.

 

Le format de commande proposé sur le site est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. 

 

En ce qui concerne les commandes spéciales qui ne font pas l’objet d’un paiement directement sur le site, conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux directeur semestriel de la banque centrale européenne ; par ailleurs le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, le Vendeur sera fondé à suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. 

 

Lorsque le paiement n’est pas réalisé directement sur le site, celui-ci doit intervenir lors de la livraison de la marchandise. 

 

Exceptionnellement et uniquement avec l’accord écrit du représentant de la société MYA DISTRIBUTION, SA règlement doit intervenir au plus tard trente 15 jours après la livraison de la commande. 

 

Pour toute commande, MYA Service SARL se réserve le droit d’appliquer des arrhes ou/ou des acomptes.

 

MYA Service SARL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

 

Article 8 : Livraison

 

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en Suisse. Pour toute autre livraison, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. 

 

La livraison peut être assurée tant par le Vendeur que par un prestataire externe. 

 

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la vente. 

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude.

 

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cette effet sur le bon de commande. 

 

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisé par lui, à signé le bon de livraison. L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

 

L’Acheteur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison.

 

Article 9 : Mise en expédition des produits 

 

Tout produit disponible en stock dans les entrepôts de MYA Service SARL est mis en expédition dans les 2 jours ouvrables suivant la validation de la commande par MYA Service SARL, sauf information communiquée au client.

 

Tout produit en stock dans les entrepôts des fournisseurs de MYA Service SARL est mis en expédition conformément aux délais fixés sur la fiche de présentation du produit.

 

En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l’Acheteur. 

 

Article 10 : Réclamation

 

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
 

La réclamation pourra être faite : 

• en contactant le Vendeur au numéro de téléphone suivant : +41 78 916 28 28

• en utilisant l’adresse électronique suivante : commandes@myagroups.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. 

 

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. 

 

Article 11 : Garantie des produits 

 

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur. 

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du bien. 

 

Article 12 : Service client MYA Service

 

Pour toute information, l’Acheteur peut contacter le service client de MYA Service Sarl.

 

Par email à l’adresse : Commandes@myagroups.com

 

Par courrier à l’adresse : Chemin de l'Emeraude 8, 1214 Vernier SUISSE

 

Article 13 : Droit de rétractation

 

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. 

 

Article 14 : Force majeure

 

Toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. 

 

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudences des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

 

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

 

Article 15 : Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 16 :  Non-renonciation 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

Article 17 : Lutte contre la fraude 

 

MYA se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus.

En toute hypothèse, MYA Service SARL conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
 

Article 18 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l’exécution du Contrat. 

 

Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige aux juridictions près le tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Paris. 

 

Article 19 : Informations relatives à vos données personnelles

 

Collecte des données personnelles

 

Dans le cadre de la navigation, l’Acheteur peut être amené à renseigner des données à caractère personnel. 

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

 

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ; 

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site internet, celui-ci enregistre ses noms, prénom, dénomination sociale, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site internet permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse e-mail, une adresse postale, un numéro de téléphone. 

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisation. 

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

 

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